Délais pour porter plainte

 

  • 10 ans pour les victimes majeurs (exemple attouchements sexuels sur mineurs :  aricle 8 al.2 du CPP)
  • 20 ans à partir de votre majorité  pour un viol  si vous étiez mineur au moment des faits    
  • de 20 ans si la personne en cause est un ascendant ou une personne ayant autorité . 
  • Pour les délis la prescription est de 3 ans 

     Pour les crimes commis sur un mineur la victime peut porter plainte jusqu'à l'âge de ses 38 ans. La prescription part  à partir de la majorité.

     Pour les délits commis sur un mineur  la victime peut porter plainte jusqu'à l' âge de 28 ans.

 

      Au-delà de ce délai de prescription il est impossible pour  la victime  de poursuivre au pénal son agresseur. 

 

     (source : http://sosinceste.e-monsite.com)

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